Lois et règlements codifiés
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Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-26, r. 207.4 - Règlement sur l’exercice de la profession de psychoéducateur en société
Article 6
Versions de la disposition
6. Le psychoéducateur est dispensé de satisfaire aux conditions prévues aux articles 3 et 4 si un psychoéducateur ou un répondant de la société à laquelle il se joint y a déjà satisfait.
